Publication

Conditions Générales d'Utilisation

mes-rendezvous.com

Applicables à partir du 25 juillet 2018

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par mes-rendezvous.com puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Parties désigne conjointement mes-rendezvous.com, l’Utilisateur et le Client
• Utilisateur désigne la personne physique possédant un compte mes-rendezvous.com en tant que créateur et gestionnaire d'un planning et site web associés. L'Utilisateur souscrit à un abonnement mes-rendezvous.com. Un Utilisateur est un Professionnel proposant des services nécessitant un rendez-vous.

• Client désigne la personne prenant un rendez-vous sur le planning d'un Utilisateur et dont le compte est créé à la prise d'un premier rendez-vous sur un planning mes-rendezvous.com.
• Services désigne conjointement le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par mes-rendezvous.com par le biais du Site.
• Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Services de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
• Site désigne le site Internet www.mes-rendezvous.com

MENTIONS LÉGALES

Les Services de mes-rendezvous.com sont exploités par la SARL Kanga (http://www.kanga.fr), SARL au capital de 14.650 euros, immatriculée au RCS Arras sous le numéro 500 337 357 00031 dont le siège social est situé au 47, rue de la mairie, 62182 Villers les Cagnicourt.

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Sébastien Galloo, Directeur

Hébergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par mes-rendezvous.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

mes-rendezvous.com est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://mes-rendezvous.com/conditions-generales-d-utilisation. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

mes-rendezvous.com met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. mes-rendezvous.com prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. mes-rendezvous.com s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de mes-rendezvous.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de mes-rendezvous.com. mes-rendezvous.com ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par mes-rendezvous.com. mes-rendezvous.com ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par mes-rendezvous.com.

Plus généralement, mes-rendezvous.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de mes-rendezvous.com vers Internet ne sont pas garantis par mes-rendezvous.com. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par mes-rendezvous.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

mes-rendezvous.com ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de mes-rendezvous.com.

En outre, la responsabilité de mes-rendezvous.com ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous en ligne et de recevoir des informations et documents de la part de ses Clients.

Les Services sont fournis au Client à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Client de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Le Client est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, le Client reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, le Client reconnaît et accepte que la prestation réalisée lors du rendez-vous par l'Utilisateur inscrit sur le Site soit payante. Lorsque mes-rendezvous.com fournit sur son Site des détails concernant les tarifs d’un Utilisateur, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas mes-rendezvous.com ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Le Client peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Utilisateur pour un rendez-vous à un horaire indiqué comme disponible par l'Utilisateur sur le planning et Site associés.

Chaque planning utilisateur et Site associé sont accessibles par le biais d’une URL du type:
https://www.mes-rendezvous.com/prenom_de_l_utilisateur-nom_de_l_utilisateur-metier_associe_au_planning-ville_associee_au_planning dans le cas où les éléments suivants:

• prénom et nom de l’utilisateur
• métier associé au planning
• ville associée au planning

sont renseignés.

Si ces éléments ne sont pas renseignés, un url général sera fourni mais ne sera pas optimal pour le référencement naturel du Site de l’Utilisateur.

L’URL générée par mes-rendezvous.com est la propriété de mes-rendezvous.com car liée au nom de domaine mes-rendezvous.com.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Utilisateur sauf si un problème d’envoi de messages électroniques se produit.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

Le Client autorise l'Utilisateur, via mes-rendezvous.com, et/ou mes-rendezvous.com à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

mes-rendezvous.com et l'Utilisateur déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Client rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Utilisateurs inscrits sur le Site. mes-rendezvous.com n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Utilisateur. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Utilisateurs inscrits aux Services vis-à-vis des Clients. Les Utilisateurs exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

mes-rendezvous.com n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Utilisateur consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par le Client via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Le Client est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Utilisateur concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Utilisateur inscrit, au choix du Client. Le Client reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Utilisateur concerné. Le Client est également informé que s’il est déclaré absent par un même Utilisateur à l’un de ses rendez-vous sans qu’il n’en ait informé l’Utilisateur, il pourra être bloqué dans son utilisation de mes-rendezvous.com par l’Utilisateur concerné et il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que l'Utilisateur concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte Utilisateur, mes-rendezvous.com délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire mes-rendezvous.com ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, mes-rendezvous.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai mes-rendezvous.com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir mes-rendezvous.com, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@mes-rendezvous.com, ou par le biais du formulaire de contact du Site ou formulaire de contact Utilisateur afin que mes-rendezvous.com puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant mes-rendezvous.com par Téléphone au : +33 3 21 50 76 72 ou par e-mail à : contact@mes-rendezvous.com ou par le biais du formulaire de contact du Site.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels mes-rendezvous.com n'exerce aucune sorte de contrôle, mes-rendezvous.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que mes-rendezvous.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. mes-rendezvous.com n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. mes-rendezvous.com n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de mes-rendezvous.com et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de mes-rendezvous.com. Toutes les marques et tous les logos appartenant à mes-rendezvous.com ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur ou le Client sans le consentement préalable écrit de mes-rendezvous.com.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de mes-rendezvous.com ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par mes-rendezvous.com ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

mes-rendezvous.com invite expressément l’Utilisateur et le Client à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

mes-rendezvous.com invite expressément l’Utilisateur et le Client à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de mes-rendezvous.com en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, mes-rendezvous.com peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur ou du Client, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre mes-rendezvous.com et l’Utilisateur ou le Client sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance d’Arras, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.